Mentions Légales – CDG

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société la sarl ver di vin, Société A Responsabilité Limitée au capital de 8000 euros dont le siège social est situé 2 rue des Trois Maries 45000 ORLEANS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro SIREN 529 535 106 00015 ci-après dénommée ” ver di vin ” et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de ver di vin dénommée ci-après ” le Client “.

1) Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre la sarl ver di vin et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand verdivin.com, pour le consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

2) Informations légales

L’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

Les données sont conservées : (i) pendant 10 ans pour toute commande passée (ii) pendant trois ans à compter de la dernière commande ou de la consultation du site pour les données personnelles (iii) pendant six mois pour les données stockés dans le terminal des utilisateurs.

Lors d’une visite, le site peut générer automatiquement des informations stockées dans le terminal de l’utilisateur du service afin d’assurer une meilleure orientation en fonction des préférences passées de l’utilisateur et pour une navigation plus conviviale. Les données générées ne permettent pas d’identification personnelle. Tout utilisateur du service peut s’y opposer en configurant de manière appropriée son ordinateur.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amenés à recevoir des propositions d’autres sociétés. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos noms, prénoms, adresse et éventuellement numéro de client.

L’exercice de ce droit doit être effectué auprès de :

  • Soit, par courrier à la sarl ver di vin – service web – 2 rue des Trois Maries 45000 ORLEANS
  • Soit, par email à verdivin@orange.fr avec un justificatif de votre identité.

L’Abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

6) Modalités de paiement

Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client :

  • paiement en ligne via le crédit mutuel
  • par carte bancaire
  • par VAD en nous appelant 02 38 54 47 42
  • par chèque sous réserve d’encaissement (10 jours de délais avant envoi des coupons)

7) Zone géographique

La vente en ligne des articles présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.

8) Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. La sarl ver di vin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais  de traitement des commandes. Les prix sont valables uniquement pour la France métropolitaine.

Coupon Cadeau : il faut lire les dates qui sont indiqués sur les documents que vous imprimez. Ils sont ni remboursables ni échangeables, pas de report de date (sauf mention).

Responsabilité en cas de défaillance du site internet ou de suspension de service :
La sarl ver di vin décline toute responsabilité résultant de l’interruption de l’accès au site internet, et/ou tout dysfonctionnement ou défaillances techniques quelles qu’elles soient, et quelle que soit leur durée ou leur fréquence. Il est rappelé que tout utilisateur peut prendre contact avec le service de commande par téléphone 02 38 54 47 42 et/ou se rendre au(x) magasin(s) – restaurant de la société.

Loi applicable et Juridiction compétente :
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, les dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ne sont pas applicables aux livraisons à l’étranger. S’agissant des ventes entre professionnels, les tribunaux du siège social de la sarl ver di vin seront seuls compétents pour tout litige résultant de commandes passées sur le site internet. S’agissant des ventes entre particuliers, il sera fait application des règles françaises de procédure, du règlement N°44/2001 en cas de litige concernant une livraison dans le territoire de l’Union européenne, et du traité de Lugano pour une livraison dans le territoire d’un pays signataire.

11) Responsabilité

La responsabilité de la sarl ver di vin ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d’une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande.

12) Signature électronique

Le ” OK ” ou ” Connexion ” ou ” Validation ” associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite.

13) Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la sarl ver di vin dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

14) Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente ci-dessus sont régies par la loi française. Notre Service clientèle est à votre disposition pour le règlement de tout litige et à défaut d’une solution amiable, seuls seront compétents les Tribunaux d’Orléans.

ver di vin sarl 02 rue des Trois Maries 45000 ORLEANS – 02 38 54 47 42 – verdivin@orange.fr

MENTIONS LEGALES

Blog et boutique en ligne : ver di vin & l’Ange Vins Cave
Les conditions d’utilisation suivantes s’appliquent à chaque visiteur de ce site internet.
La consultation de ce site Internet implique l’acceptation implicite de l’observation des conditions d’utilisation suivantes :
La sarl ver di vin se réserve le droit de compléter, modifier ou effacer à tout moment et sans préavis les informations contenues dans le présent avertissement. Le présent avertissement n’est constitutif d’aucun lien contractuel ou autre entre La sarl ver di vin et les visiteurs du site ou leurs ayant droits respectifs.
ver di vin sarl 02 38 54 47 42 – verdivin@orange.fr
SARL au capital de 8 000€, immatriculée le 13/01/2011
SIRET : 529 535 106 00015
TVA Intracommunautaire : FR52 529 535 106
APE : 5610A
Siège social : 2 rue des Trois Maries 45000 ORLEANS

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

La sarl ver di vin pourra être amenée à collecter des données personnelles concernant l’utilisateur, via son blog ” verdivin.com “
En vertu de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur ayant déposé dans le service des informations directement ou indirectement nominatives peut demander la communication des informations personnelles le concernant à l’administrateur du service, les faire rectifier ou supprimer le cas échéant en s’adressant à la sarl ver di vin dont l’adresse est mentionnée en tête de ces mentions.